Sõna lawsuit tõlge inglise-prantsuse

procès
Je n’ai jamais entendu parler de ces procès ni de ces affirmations. I have never heard of these lawsuits or claims. Dix États membres ont rejoint ce procès entre janvier et avril 2001. Ten Member States joined this lawsuit between January and April 2001. Apparemment, 10% reviendront à la Commission, tandis que les dix États membres qui ont participé au procès recevront 90% des fonds. Apparently, 10% will go to the Commission, while the ten Member States that joined the lawsuit will receive 90%.
affaire
Pardonnez mon lapsus freudien lorsque je dis que nous vous présentons notre affaire pénale à la Cour de justice de Luxembourg. It will be a Freudian slip of mine if we appear with our lawsuit before you at the Court of Justice in Luxembourg.

cause
poursuite
Quand les poursuites vont-elles cesser à l'encontre des délégués du mouvement citoyen ? When will lawsuits cease against representatives of the citizens' movement? Lorsqu'un accident se produit, quelle est la situation juridique qui prévaut en termes de poursuites à l'encontre des compagnies pétrolières? When something actually does happen, what is the legal situation in relation to lawsuits against the oil companies? Je pense par exemple aux récentes discussions sur le dumping dans l'industrie navale qui se sont soldées par une série de poursuites. I am thinking here of the discussion on dumping prices in the shipbuilding industry in recent years, for instance, where we also had lawsuits.
poursuite judiciaire