Sõna infraction tõlge prantsuse-inglise

breach
us
That provokes breaches of the law. Les infractions à la loi sont provoquées de cette façon. Malta is clearly behaving in breach. Il est clair que Malte est en infraction. Europe also loses credibility if we do not act upon these breaches. L'Europe perd également sa crédibilité si elle ne réagit pas à ces infractions.
infringement
us
We analysed 2055 cases of infringements. Nous avons analysé 2055 affaires d’infractions. The infringement procedure has three phases. La procédure d’infraction comporte trois phases. So far there have been no infringements of the law. Ils n' ont commis aucune infraction juridique jusqu' à aujourd' hui.

violationFor what violations, with what sanctions? Pour quelles infractions et avec quelles sanctions? Would it mean streaming the Internet in order to identify violations? Cela impliquerait-il de filtrer l'internet afin de détecter les infractions? EU law also provides for penalty measures in the event of violation ... Le droit communautaire prévoit d'ailleurs des mesures répressives en cas d'infraction...
foul play
infractionThis is a continuous infraction that has been going on for more than 10 years. Il s'agit en réalité d'une infraction permanente qui dure depuis plus de 10 ans. What action would the Council take if there were an infraction of the Joint Action? Quelles mesures le Conseil prendra-t-il au cas où il y aurait infraction à l'action commune?
trespassing