Sõna statuer tõlge prantsuse-inglise

rule
us
We would refer you to the Convention, which once again must rule on this point. Nous vous renvoyons à la Convention, qui doit statuer une fois de plus sur ce point. So I would like to ask who is actually competent to rule on the SWIFT issue and on what legal basis? Je voudrais donc demander qui est en réalité compétent pour statuer sur l'affaire SWIFT et sur quelle base juridique? The truth is that no secular court has the authority or the ability to rule on ecclesiastical disputes. La vérité est qu'aucun tribunal laïque n'a l'autorité ni la compétence pour statuer sur des conflits ecclésiastiques.

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